Loi 25 du Québec & Géocodage Souverain
Fiche technique sur la protection des données résidentielles québécoises, l'hébergement à Beauharnois (QC) et l'architecture sans journalisation de Geo Service.
⚖ Avis technique & décharge de responsabilité (Legal Disclaimer)
Ce document résume l'architecture technique, l'emplacement physique des serveurs et les pratiques de traitement de données de Geo Service. Il est destiné aux architectes logiciels, responsables de la sécurité de l'information (RSSI) et responsables de la protection des renseignements personnels (RPRP). Ce document ne constitue pas un avis juridique. Les organisations doivent consulter leur propre conseiller juridique pour valider leurs obligations spécifiques sous la Loi 25.
Le défi des adresses civiques sous la Loi 25
⚠ Les adresses sont des renseignements personnels
Au Québec, l'adresse de domicile d'un citoyen, combinée à une livraison, un service juridique (huissiers) ou un dossier de santé (cliniques et téléconsultation), constitue un renseignement personnel identifiable.
L'envoi de ces adresses à des serveurs tiers américains (Google, Mapbox, Geocodio) les expose au US CLOUD Act et aux journaux de télémétrie commerciale.
✓ Article 17 et transferts hors Québec
La Loi 25 exige de réaliser une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) rigoureuse avant de transférer des renseignements personnels hors du Québec.
En utilisant une API hébergée localement à Beauharnois, QC avec une politique zéro journalisation, le traitement demeure sur le territoire sans transfert transfrontalier.
Centre de données à Beauharnois
Nos serveurs sont situés dans le centre de données d'OVHcloud à Beauharnois, Québec (BHS). L'acheminement réseau s'effectue directement sur les dorsales canadiennes avec une latence réseau inférieure à 15 ms dans la région de Montréal.
Zéro Journalisation (No-Log)
Aucun texte d'adresse, aucune coordonnée géographique (lat/lon), aucun chemin d'accès ni aucune clé d'API n'est écrit sur disque dur, dans les journaux système, dans la mémoire cache ou dans les bases de données. Seuls des compteurs entiers quotidiens sont maintenus.
Purge Automatique 72h
Pour les téléversements par lots (fichiers CSV de municipalités ou de cabinets juridiques), les fichiers sont chiffrés au repos avec AES-256 et automatiquement détruits de façon permanente dans les 72 heures suivant le traitement.
Grille d'évaluation technique Loi 25
| Critère technique | API américaines (Google / Mapbox) | Geo Service |
|---|---|---|
| Lieu de traitement | États-Unis / Cloud mondial | 🍁 Beauharnois, Québec, Canada |
| Soumis au US CLOUD Act | Oui (mandats extraterritoriaux) | Non (juridiction québécoise et canadienne) |
| Journalisation des adresses | Adresses consignées pour l'analyse | Strictement zéro journalisation |
| Facturation en devise | USD avec taux de conversion variable | Forfaits fixes en Dollars Canadiens (CAD) |
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